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Dommage corporel

Article L5421-13 du code de la santé publique

Code de la santé publique · Livre IV : Sanctions pénales et financières › Titre II : Médicaments à usage humain › Chapitre Ier bis : Médicaments falsifiés

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Texte de l'article

La fabrication, le courtage, la distribution, la publicité, l'offre de vente, la vente, l'importation, l'exportation de médicaments falsifiés définis à l'article L. 5111-3 sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.

Les précédentes peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende lorsque :

1° Le médicament falsifié est dangereux pour la santé de l'homme ;

2° Ces mêmes délits ont été commis par des établissements pharmaceutiques autorisés conformément à l'article L. 5124-3, des courtiers déclarés conformément à l'article L. 5124-20, des pharmaciens d'officine titulaires de la licence mentionnée à l'article L. 5125-18 et des pharmaciens à usage intérieur mentionnés à l'article L. 5126-3 du même code ;

3° Ces mêmes délits ont été commis en bande organisée ;

4° Les délits de publicité, offre de vente ou vente de médicaments falsifiés ont été commis sur un réseau de télécommunication à destination d'un public non déterminé.

Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 4). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

La fabrication, la distribution, la publicité ou la vente de médicaments falsifiés sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, portés à sept ans et 750 000 euros notamment si le médicament est dangereux, si les faits sont commis par un professionnel autorisé, en bande organisée, ou si la publicité, l'offre de vente ou la vente ont lieu en ligne auprès d'un public non déterminé. La personne dont la santé a été atteinte peut se constituer partie civile pour être indemnisée de son préjudice corporel.

Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

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