Article L1142-24-9 du code de la santé publique
Code de la santé publique · Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires › Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé › Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés
Sans préjudice des actions qui peuvent être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés est assurée dans les conditions prévues à la présente section.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 150 (V)). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La réparation intégrale des préjudices imputables au valproate de sodium ou à ses dérivés est assurée selon un dispositif spécifique, sans préjudice des actions de droit commun. L'article L. 1142-28 soumet les demandes présentées dans ce cadre à la prescription de dix ans à compter de la consolidation.
Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Un dispositif spécifique
- Les préjudices imputables au valproate de sodium ou à ses dérivés font l'objet d'un dispositif d'indemnisation propre, visant la réparation intégrale.
- Sans fermer le droit commun
- Ce dispositif ne prive pas la victime des actions de droit commun : le choix de la voie se fait au vu du dossier médical.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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