Barreau de Chalon-sur-Saône

Avec 55 avocats inscrits, le barreau de Chalon-sur-Saône est le 118e barreau de France par le nombre d'avocats, sur 164 barreaux dont l'effectif est connu.

La cour d'appel de Dijon compte 4 barreaux, qui réunissent 518 avocats : celui-ci en regroupe environ 11 %.

Rapporté aux quelque 336 242 habitants du ressort de son tribunal judiciaire, cela représente environ 1,6 avocat pour 10 000 habitants.

Un avocat peut plaider devant toutes les juridictions, sans limitation territoriale. La postulation, c'est-à-dire l'accomplissement des actes de procédure lorsque la représentation par avocat est obligatoire, est en revanche limitée : un avocat peut postuler devant l'ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel où il a établi sa résidence professionnelle, ainsi que devant cette cour (article 5 de la loi du 31 décembre 1971).

Le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône relève de la cour d'appel de Dijon. Un avocat inscrit hors de ce ressort, par exemple au Barreau de Paris, peut y plaider, mais doit s'adjoindre un avocat postulant du ressort lorsque la représentation par avocat est obligatoire.

Par exception, en matière de saisie immobilière, de partage et de licitation, au titre de l'aide juridictionnelle, et dans les instances où il ne serait pas maître de l'affaire, un avocat ne peut postuler que devant le tribunal auprès duquel est établi son barreau (article 5 de la loi du 31 décembre 1971) : devant le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, seul un avocat du barreau de Chalon-sur-Saône peut alors postuler.

La question ne se pose pas lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat : notamment devant le juge des contentieux de la protection, ou, hors des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, pour une demande n'excédant pas 10 000 euros (article 761 du code de procédure civile).

Le conseil de l'ordre du barreau de Chalon-sur-Saône traite toutes questions intéressant l'exercice de la profession, veille à l'observation des devoirs des avocats et à la protection de leurs droits (article 17 de la loi du 31 décembre 1971).

Un différend sur le montant ou le recouvrement des honoraires d'un avocat du barreau de Chalon-sur-Saône ne peut être réglé que par une procédure particulière (article 174 du décret du 27 novembre 1991) : la réclamation est adressée au bâtonnier, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Le bâtonnier se prononce en principe dans les quatre mois ; sa décision peut être contestée, dans le délai d'un mois, devant le premier président de la cour d'appel de Dijon (articles 175 et 176 du même décret).

Au titre de l'aide juridictionnelle, le justiciable choisit son avocat ; à défaut de choix, ou si l'avocat choisi refuse, un avocat est désigné par le bâtonnier (article 25 de la loi du 10 juillet 1991). Pour une personne seule, l'aide totale est accordée en 2026 jusqu'à 12 957 euros de revenu fiscal de référence, sous réserve des conditions de patrimoine.